Parents
Contrat top nounou Pajemploi 2026 : modèle complet pour garder mes enfants en règle
Embaucher une top nounou sans contrat écrit, c'est risquer un redressement URSSAF et la perte du CMG. Voici le contrat Pajemploi 2026 clause par clause.
Introduction
Garder ses enfants avec une top nounou à domicile implique une obligation légale souvent négligée : le contrat de travail écrit. Sans lui, pas de CMG, pas de protection en cas de litige, et un risque URSSAF en cas de contrôle.
Ce guide vous donne le modèle complet du contrat Pajemploi 2026, clause par clause, pour sécuriser la relation et garder mes enfants en toute légalité. Sources : service-public.fr et pajemploi.urssaf.fr.
Sommaire
Clauses obligatoires du contrat top nounou
À retenir
Le contrat doit mentionner : identité des parties, date de début, type de contrat (CDI recommandé), nombre d'heures hebdomadaires, salaire brut horaire, lieu de travail, période d'essai (1 mois CDI). Ces éléments sont exigés par la convention collective des particuliers employeurs. Modèle officiel sur service-public.fr.
Ajoutez : horaires habituels, calcul des congés payés (10 % du brut), indemnités d'entretien si la top nounou garde chez elle, règles de remplacement en cas d'absence, et clause de confidentialité sur la vie privée de la famille.
Période d'essai, congés et rupture du contrat
À retenir
Période d'essai CDI : 1 mois (2 mois pour assistante maternelle), renouvelable une fois. Rupture libre des deux côtés avec 48 h de préavis. Après la période d'essai : licenciement avec préavis (1 semaine à 1 mois selon ancienneté) et indemnité légale après 8 mois.
En cas de démission de la top nounou, le préavis reste dû. Conservez toujours deux exemplaires signés. Toutes les règles détaillées sur service-public.fr et pajemploi.urssaf.fr.
Erreurs fréquentes et checklist contrat
Points clés
- Ne pas signer le contrat avant le 1er jour de garde — exposition au redressement URSSAF.
- Oublier la clause de confidentialité sur la vie privée de la famille.
- Ne pas prévoir les règles pour jours fériés et heures supplémentaires.
- Pas d'avenant en cas de changement d'horaires — le contrat initial fait foi.
- Checklist : modèle service-public.fr → signer avant le 1er jour → deux exemplaires → déclarer sur Pajemploi le même jour.
FAQ
Le contrat d'une top nounou doit-il être écrit ?
Oui, c'est obligatoire. Un contrat verbal expose à un redressement URSSAF et prive des aides (CMG, crédit d'impôt). Modèle officiel sur service-public.fr.
Quelle est la période d'essai pour une top nounou à domicile ?
1 mois pour un CDI (renouvelable une fois). Pour une assistante maternelle : 2 mois. Rupture possible des deux côtés avec 48 h de préavis.
Comment calculer les congés payés d'une top nounou ?
10 % du salaire brut total, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Pajemploi calcule automatiquement sur votre espace employeur.
Que faire si ma top nounou refuse de signer un contrat ?
Le contrat est une obligation légale pour les deux parties. Rapprochez-vous de Pajemploi (0811 00 00 50) ou d'un conseiller CAF.
Conclusion
Le bon choix se construit avec des informations claires, des échanges précis et des sources fiables. Prenez le temps de comparer avant de décider.
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